Excellente nouvelle pour nos acheteurs et/ou propriétaires actuels qui voudraient mettre en location. Il suffit d’avoir la licence touristique de l’Andalousie
Le Tribunal Suprême espagnol a annulé le Registre Unique des locations de courte durée , une mesure mise en place par le gouvernement central pour encadrer les logements touristiques proposés sur les plateformes de location saisonnière. Cette décision représente un tournant majeur pour des milliers de propriétaires et pour les communautés autonomes, notamment l’Andalousie, qui contestaient depuis plusieurs mois la légalité de ce dispositif.
Un registre jugé contraire à la répartition des compétences
Le Registre Unique, instauré par décret fin 2024, imposait aux logements touristiques de s’inscrire à la fois dans le registre régional déjà existant et dans un registre national afin de pouvoir être publiés sur des plateformes comme Airbnb ou Booking.
Plusieurs régions espagnoles, dont l’Andalousie et la Communauté valencienne, avaient saisi la justice en estimant que l’État dépassait ses compétences. Le Tribunal Suprême leur a donné raison, considérant que la création d’un registre national des logements touristiques relève des compétences des communautés autonomes et non de l’administration centrale.
La haute juridiction estime notamment que ce système créait une superposition administrative inutile avec les registres régionaux déjà en vigueur.
Ce qui reste en vigueur
Le Tribunal Suprême n’a toutefois pas annulé l’ensemble du dispositif.
l’obligation pour les propriétaires d’obtenir un numéro d’enregistrement national est supprimée.
Des milliers de logements concernés
La décision touche directement un secteur très important en Espagne, particulièrement en Andalousie et sur la Costa del Sol. Dans la province de Malaga seulement, environ 75.000 logements touristiques étaient concernés par cette obligation.
Depuis l’entrée en vigueur du système, de nombreux propriétaires avaient rencontré des difficultés administratives pour réunir les documents exigés et obtenir l’enregistrement national, parfois au prix de frais supplémentaires auprès des registres fonciers.
Certaines estimations indiquaient que des milliers de logements avaient été temporairement retirés du marché faute d’avoir obtenu ce numéro obligatoire.
Bruxelles avait déjà alerté l’Espagne
La Commission européenne avait également demandé à l’Espagne de mettre fin à cette double obligation administrative. Depuis 2016, les logements touristiques andalous sont déjà enregistrés auprès du registre régional du tourisme, considéré comme l’autorité compétente.
L’Union européenne estimait donc que le Registre Unique national créait une duplication administrative injustifiée.
Une victoire politique pour l’Andalousie
Le gouvernement andalou a salué une victoire importante, affirmant que cette décision confirme que l’État avait empiété sur les compétences régionales. Les autorités régionales critiquent également le manque de concertation avec les acteurs du tourisme et dénoncent une réglementation mise en place sans base juridique suffisante.
Cette décision est définitive et ne peut plus faire l’objet d’un recours.